Amendement n° CL94 de Mme Alexandra Valetta Ardisson sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier alinéa de l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

L'exposé des motifs

La faible condamnation des infractions relevant des violences faites aux femmes en ligne s’explique notamment en raison des trop courts délais de prescription. En application de la loi du 29 juillet 1881, l’article 65 stipule que les infractions de presse - qui sont dites instantanées - se prescrivent dans un délai de trois mois à compter du jour où elles ont été commises. Ce délai est particulièr… (extrait)