Amendement n° CL96 de Mme Alexandra Valetta Ardisson à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « tout propos », les mots : « toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier la définition de la nouvelle infraction en mobilisant la notion d’agissement sexiste plutôt que celle d’outrage sexiste et en précisant les faits couverts par l’infraction.