Amendement n° CL97 de Mme Alexandra Valetta Ardisson à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « 4ème », le mot : « 5ème ».

L'exposé des motifs

Les contraventions de 4ème classe s’appliquent jusqu’à présent aux atteintes sur des biens et non des personnes : c’est par exemple le cas de l’abandon des déchets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage. En cohérence avec l’échelle des peines existantes, cet amendement vise à passer en contravention de 5ème classe la nouvelle infraction.