Amendement n° CL107 de Mme Laetitia Avia à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « dès lors que l’auteur connait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les mineurs de quinze ans victimes d’outrage sexiste en cas d’audience devant le tribunal de police. En effet, le III de l’article 4 prévoit les cas dans lesquels l’outrage sexiste n’est pas puni de l’amende prévue par les contraventions de la 4e classe, mais par l’amende prévue par les contraventions de la 5ème classe. Alors que les contraventions de la 4e classe so… (extrait)