Amendement n° CL111 de Mme Laetitia Avia à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la référence : « 222-13 », insérer la référence : « , 222-22 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter tout risque de déclassement de l’agression sexuelle. L’outrage sexiste ne peut pas être caractérisé dès lors qu’il s’agit d’une agression sexuelle.