Amendement n° CL113 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Jusqu’à présent, le délit d’outrage pénal s’applique aux représentants de l’Etat et des collectivités territoriales, aux agents de la force publique, aux officiers ministériels et aux autres personnes exerçant des fonctions d’autorité. Il sanctionne les atteintes à la dignité de la personne respectivement à la fonction dont elle est investie. Ouvrir ce délit à une attitude de discrimination fondée… (extrait)