Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Lorsque les faits sont commis sur un mineur de moins de treize ans par une personne majeure d’au moins cinq ans son aînée, cette dernière doit apporter la preuve du consentement du mineur. »
Le dispositif actuellement prévu par le projet de loi n’est pas satisfaisant pour protéger de façon convenable les mineur·e·s victimes de viol, puisqu’il reprend l’état de la jurisprudence qui nous a montré ses vicissitudes, à plusieurs reprises notamment lors du procès dit “de Pontoise”, dans lequel, faute de réussir à prouver l’absence de consentement d’une jeune fille de 11 ans, le viol qu’elle… (extrait)