Amendement n° CL119 de Mme Danièle Obono à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 6.

L'exposé des motifs

Le dispositif prévu par ces alinéas vise à sanctionner les atteintes sexuelles, qui correspondent à des relations sexuelles consenties entre un·e mineur·e et un·e majeur·e. Par exemple, une relation sexuelle entre une jeune fille de 15 ans et un homme de 18 ans souhaitée par les deux. Cette qualification de l’atteinte n’a pas vocation à sanctionner des relations non consenties. Cet article est abs… (extrait)