Rejeté.
« Après le deuxième alinéa de l’article 222-33-3 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Les plateformes et opérateurs en ligne tels que définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation sont tenus de faire disparaître de leurs contenus les incitations à la haine, à la violence ou aux discriminations basées sur le genre, l’origine ou l’orientation sexuelle. « « Le fait pour ces plateformes de refuser de déréférencer un contenu signalé relevant manifesteme… (extrait)
Si les dispositifs pénaux sont déjà précis en matière de haine proférée à l’égard des femmes et des personnes racialisées ou LGBTQI* en ligne, les dispositifs restent malheureusement très peu appliqués. Or, Facebook, Twitter, You Tube et Microsoft ont signé le 31 mai 2016 un accord avec la Commission européenne. Ils s’y engagent à examiner “la majorité des signalements valides et à supprimer ou re… (extrait)