Amendement n° CL124 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « commet » le mot : « impose ».

L'exposé des motifs

Les évolutions de la législations (distinction d’agressions, d’atteintes sexuelles ou de viol) ne prennent pas en compte les cas de fellations pratiquées sur une victime non consentante. Ceux-ci ne sont plus constitutifs de viol mais d’agressions sexuelles car « l’élément matériel du crime de viol n’est caractérisé que si l’auteur réalise l’acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victim… (extrait)