Amendement n° CL127 de Mme Clémentine Autain à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 à 12 l’alinéa suivant : « L’outrage sexiste est puni comme le harcèlement sexuel, défini à l’article 222-33 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir le caractère délictuel du dispositif. A titre liminaire, il est important de préciser que cet article est inconstitutionnel en ce sens qu’il ne respecte pas les articles 34 et 37 de la constitution relative au domaine de la loi et du règlement. En effet, ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement. Ainsi, le régime des contraventions, sous rése… (extrait)