Amendement n° CL129 de Mme Clémentine Autain à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’outrage sexiste ne s’applique pas au droit du travail, dont les situations de harcèlement restent définies aux articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons réduire le champ d’application du dispositif gouvernemental au seul champ pénal, en excluant explicitement son application pour ce qui concerne le harcèlement au travail tel que défini par les articles L 1153-1 à L 1153-6 du Code du travail. Le groupe de la France insoumise considère que le choix d’une contraventionnalisation conduit à un abaissement de… (extrait)