Amendement n° CL153 de Mme Bérangère Couillard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« Au premier alinéa de l’article 132-80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l'article 132-80 du Code pénal afin d'étendre aux couples non-cohabitants la circonstance aggravante prévue pour les infractions commises au sein du couple. En l'état du droit actuel, si une personne exerce des violences sur sa ou son partenaire mais qu'ils ne vivent pas sous le même toit alors la circonstance aggravante ne pourra pas s'appliquer. Ainsi, cette modifi… (extrait)