Amendement n° CL157 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1153-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’employeur.se constate que la victime de harcèlement ne peut ou ne souhaite réintégrer son environnement habituel de travail, il ou elle applique les dispositions prévues par l’article L. 1332-3 du présent code à l’encontre de la ou des personnes ayant commis les actes de harcèlement sexuel. » 2° L’article L. 1155-2 est complété par un a… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans plus de 90% des cas de dénonciations de situations de harcèlement sexuel au travail - qui touchent majoritairement des femmes, ce sont les victimes qui quittent leur emploi. Soit du fait d’un licenciement, soit du fait d’une démission. Cette situation permet de laisser perdurer l’impunité parmi des harceleur·se·s, pour lesquel·le·s il n’y a finalement aucune conséquence à leurs actes ou propo… (extrait)