Rejeté.
« Après le mot : « solidarité », la fin de l’article 515-9 du code civil est ainsi rédigée : « , un ancien concubin, un parent de la victime ou une personne résidant à son domicile mettent en danger la personne qui en est victime, une personne présente dans le domicile, ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection, et ce même sans dépôt de plainte. » »
Les ordonnances de protection, mises en place par la loi Bousquet du 9 juillet 2010 et améliorées par la loi du 4 août 2014, restent assez peu utilisées car mal comprises et définies de façon trop restrictives dans la loi. Comme le soulignait Ernestine Ronai lors de son audition par la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale le 17 février 2016, “l’ordonnance de protection est un … (extrait)