Amendement n° CL167 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des modules, de « responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport à la représentation nationale permettant un bilan des modules, de « responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes », institués par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Le rapport doit permettre de rendre compte de la réalité de ces… (extrait)