Amendement n° CL168 de Mme Danièle Obono sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Au 3° du I de l’article L. 752-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « non mariés » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la condition de « non-mariés » pour les mineurs frères et sœurs de l’enfant bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, ainsi que de préciser que la minorité légale doit bien s’entendre au sens du code civil français (18 ans) et non d’éventuelles minorités au sens d’un autre droit (par exemple, selon nos recherches la majorité … (extrait)