Amendement n° CL169 de Mme Danièle Obono sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 316-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil, en raison des » sont remplacés par les mots : « la personne victime de ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement principal, nous proposons de consacrer une égalité entre les personnes victimes de violences conjugales eu égard aux protections que l’Etat a à leur accorder. Nous proposons ainsi de donner l’accès automatique à un titre de séjour de protection aux personnes victimes de violences exercées au sein du couple ou par un.e ancien.ne conjoint.e, un.e ancien.ne partenaire lié.e par un … (extrait)