Amendement n° CL170 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Au premier alinéa de l’article 131-36-12-1 du code pénal, le mot « cinq » est remplacé par le mot « deux ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’étendre la possibilité pour les magistrats de prononcer une mesure de placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) pour des personnes condamnées pour des violences ou des menaces commises contre sur son ou sa conjointe, son ou sa concubine ou son ou sa partenaire en abaissant le quantum de peine de cinq à deux ans. Selon l’infostat justice de février … (extrait)