Amendement n° CL172 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan détaillé de la généralisation du dispositif de téléprotection des personnes en grave danger (« TGD »). »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport à la représentation nationale permettant un bilan du dispositif de téléprotection des personnes en grave danger (« TGD »). Le rapport doit permettre de rendre compte de la réalité de sa généralisation en présentant notamment les contraintes budgétaires et humaines, qui freinent sa réalisation. Il rend compte également de la… (extrait)