Amendement n° CL173 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le maillage territorial des associations et structures dédiées aux victimes de violences sexuelles et sexistes. « Ce rapport s’attache à évaluer la qualité de l’accès à des structures dédiées aux violences sexistes et sexuelles selon le territoire et notamment à déterminer les zones où les disparités seraient les plus importantes. Cette évaluation dessine la réalité du parco… (extrait)

L'exposé des motifs

Sur les 84 000 femmes victimes de viol chaque année, seulement 10% déposent plainte. Ce faible chiffre soulève un véritable déficit en matière d’accompagnement et d’accueil des victimes. Or, derrière ces chiffres nationaux peuvent se cacher des réalités locales bien différentes. Cet accueil ne sera pas le même en milieu rural qu’en milieu urbain, en centre ville qu’en banlieue. Le 5ème plan de mob… (extrait)