Amendement n° CL179 de Mme Nathalie Elimas à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de 15 ans, la contrainte morale est présumée. » II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise, dans le cadre de violences sexuelles commises sur un mineur de 15 ans, à renverser la charge de la preuve en faisant peser une présomption simple de contrainte morale sur l’accusé auteur des faits. Ainsi, il n’est plus question pour le mineur de prouver qu’il a été contraint à consentir les actes sexuels dont il est question. Il s’agirait désormais au défendeur de prouv… (extrait)