Amendement n° CL180 de Mme Aude Luquet à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L’article 222-28 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé : « « 10° Lorsqu’elle est commise dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » »

L'exposé des motifs

Si l’accent est souvent mis sur les violences commises dans l’espace privé domestique, il n’en reste pas moins que les atteintes sexuelles perpétrées dans la rue, les transports en commun ou es autres lieux publics sont également importantes et graves, et nécessite une attention et une lutte toute aussi déterminée. En 2015, un rapport du Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes décl… (extrait)