Amendement n° CL184 de Mme Annie Chapelier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le consentement, pour l’application des articles 222-22 et 222-23, est le résultat de la volonté libre des personnes intéressées quel que soit la nature de leur relation, pris en considération du contexte et des circonstances de l’acte sexuel. » II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».

L'exposé des motifs

Dans la présente loi, il s'est agi pour le Gouvernement d'établir un âge minimum en dessous duquel un enfant ou un adolescent est présumé comme non consentant à un acte sexuel. La question reste toutefois entière pour ce qui est d'une présomption de toutes et de tous à une relation sexuelle. La question reste toutefois entière pour ce qui est d'une présomption de toutes et de tous à une relation s… (extrait)