Amendement n° CL185 de Mme Annie Chapelier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L’article 222-29-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Elles sont punies de quinze ans d’emprisonnement et de 200 000 € d’amende lorsqu’elles sont commises sur un mineur par un ascendant tel que défini à l’article 222-31-1. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de sanctionner plus sévèrement les agressions sexuelles incestueuses. Dans la législation actuelle, que l’agression sexuelle soit commise par une personne du cercle familial ou par une personne qui en est étrangère, la sanction est la même. Pour une agression sexuelle sur mineur, punie de dix ans de réclusion criminelle aujourd'hui, aucune sanction supplémentaire n’est prévue… (extrait)