Amendement n° CL186 de Mme Annie Chapelier à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L’article 222-24 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « II. - Le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant défini à l’article 222-31-1. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de sanctionner plus sévèrement les viols incestueux. Dans la législation actuelle, que le viol soit commis par une personne du cercle familial ou par une personne qui en est étrangère, la sanction est la même. Pour un viol sur mineur, puni de vingt ans de réclusion criminelle aujourd'hui, aucune sanction supplémentaire n’est prévue si le violeur est un membre du cercle famili… (extrait)