Amendement n° CL187 (Rect) de Mme Annie Chapelier à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Après le mot : « neveu », la fin du 2° de l’article 222-31-1 du même code est ainsi rédigée : « , nièce, cousin germain ou cousine germaine. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’élargir le qualifiant incestueux pour les viols et agressions sexuelles commises sur la personne d’un mineur. Les viols et les agressions sexuelles qualifiés d'incestueux sont commis par des membres du cercle familial. À ce jour, les cousins et les cousines ne sont pas compris dans l’article 222-31-1 qui spécifie les personnes retenues lors de la qualification d’un acte inc… (extrait)