Amendement n° CL193 de Mme Alexandra Louis à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou », les mots : « sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier et simplifier les circonstances susceptibles d’être prises en compte par les magistrats pour apprécier l’existence d’une contrainte ou d’une surprise dans le cas d’atteintes sexuelles commises par un majeur sur la personne d’un mineur de moins de 15 ans. La rédaction proposée par le Gouvernement soulève deux difficultés qui ont été mises en lumière par de nom… (extrait)