Amendement n° CL194 de Mme Alexandra Louis à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au premier alinéa de l’article 222-23 du même code, les mots : « commis sur la personne d’ » sont remplacés par les mots : « imposé à ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux réprimer certaines situations de viol dans lesquelles l’acte de pénétration sexuelle imposé à la victime est commis sur la personne de l’auteur et non sur celle de la victime. S’en tenant à la lettre de l’article 222-23 du code pénal, qui prévoit que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, c… (extrait)