Amendement n° CL195 de Mme Alexandra Louis à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « 6° Lorsque... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, ajoutant la disposition à la numérotation actuelle des circonstances aggravantes prévues par l’article 227-26 du code pénal.