Amendement n° CL200 de Mme Alexandra Louis à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants : « Le livre VI du même code est ainsi modifié : « 1° Le titre unique devient le titre Ier ; « 2° Il est ajouté un titre II ainsi rédigé : « Titre II « De l’outrage sexiste ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence : « Art. 611-2 », la référence : « Art. 621-1 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à distinguer, au sein du code pénal, la contravention de recours à la prostitution de celle d’outrage sexiste en créant un titre spécifiquement dédié à l’outrage sexiste au sein du livre VI consacré aux contraventions.