À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , hors les cas prévus par les articles 222-13, 222-32, 222-33 et 222-33-2-2, ».
Le présent amendement vise à supprimer de la définition de la nouvelle infraction d’outrage sexiste une mention inutile qui précise que cette infraction ne s’appliquera pas si les faits sont susceptibles de recevoir une autre qualification. Or, si un même fait est susceptible de correspondre à plusieurs qualifications, la jurisprudence prévoit classiquement que c’est celle la plus sévèrement répri… (extrait)