Amendement n° CL207 de Mme Alexandra Louis à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L’avant-dernier alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que les contraventions prévues à l’article 621-1 du code pénal ». « IV. - Au premier alinéa du I de l’article L. 2241-1 du code des transports, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , les contraventions prévues à l’article 621-1 du code pénal ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à améliorer l’efficacité de la répression de la nouvelle infraction d’outrage sexiste. Dans la mesure où les comportements incriminés se produisent très fréquemment dans la rue et dans les transports en commun, il est ici proposé d’ouvrir plus largement le champ des personnes qui seront habilitées à constater par procès-verbal la contravention au-delà des officiers et ag… (extrait)