Amendement n° CL213 de M. Éric Diard à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent résulter » le mot : « résultent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à une plus grande protection des mineurs de quinze ans. En effet, l'expression "peuvent résulter" laisse une trop grande marge de manœuvre, et auraient pour conséquence de faire incomber la charge de la preuve à ceux qui voudraient démontrer que la victime est dans un état d'ignorance ou ne disposait pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. Il est nécessaire, … (extrait)