Amendement n° CL216 de M. Éric Diard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En vertu des articles 34 et 37 de la Constitution, les matières relevant du champ contraventionnel ne relèvent pas du domaine de la Loi, mais de celui du règlement. Alors que le président de la République envisage de multiplier et de renforcer les irrecevabilités à l'encontre des parlementaires, il est nécessaire que le pouvoir exécutif respecte le premier la Constitution et les règles élémentaire… (extrait)