Amendement n° CL217 de M. Éric Diard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « un délit faisant encourir à son auteur une amende de 2 000 euros. » II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe », les mots : « un délit faisant encourir à son auteur une amende de 3 000 euros ». III. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « de la contravention prévue », les mots : « du délit prévu ». IV. - En conséquence, à l’aliné… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. En vertu des articles 34 et 37 de la Constitution, les matières relevant du champ contraventionnel ne relèvent pas du domaine de la Loi, mais de celui du règlement. Il est donc proposé, par cet amendement, de respecter la séparation des domaines législatifs et réglementaires en élevant les faits mentionnés à cet article par des faits constituant un délit. De plus, cela respect… (extrait)