Amendement n° CL218 de Mme Marietta Karamanli à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au premier alinéa de l’article 222-23 du même code, les mots : « commis sur la personne d’ » sont remplacés par les mots : « imposé à ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel propose une modification de la définition du viol dans le code pénal. Dans sa version actuelle, l’article 222-23 du code pénal dispose que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » Cet article a fait l’objet d’une riche jurisprudence qui a mis en évidence les … (extrait)