Amendement n° CL231 de M. Adrien Taquet sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Après l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-4-2 ainsi rédigé : « « Art. L. 311-4-2. - Tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux ont l’obligation de désigner un référent intégrité physique parmi les membres de leur personnel. « « Celui-ci est compétent pour recueillir le témoignage, orienter et soutenir toute personne accueillie reportant avoir été victime d’atteinte à son intégrité physique (violences, agressions).… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lutter efficacement contre les violences physiques, notamment sexuelles, infligées aux personnes en situation de handicap. En effet, de nombreuses femmes vulnérables sont victimes quotidiennement d’agressions sexuelles, tant en milieu ordinaire qu’en établissement spécialisé. Dans son rapport final d’évaluation du 4e plan interministériel de prévention et de lutte contre les … (extrait)