Non soutenu.
« Le titre XIV du code civil est complété par un article 515-13-1 ainsi rédigé : « « Art. 515-13-1. - Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles. « « Il peut également ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » »
Dans le cadre de la lutte contre les mutilations sexuelles dont sont victimes les jeunes filles (excision et infibulation), il convient de donner la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l'encontre des mineures qui se retrouveraient exposées à un tel risque. En France, 4% des femmes immigrées et 2% des filles d'immigrés nées en France ont subies des… (extrait)