Amendement n° CL237 de Mme Pascale Fontenel-Personne à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - L’article 222-30 est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés : « « 8° Lorsqu’elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, qu’il s’agisse d’une relation actuelle ou passée ; « « 9° Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un résea… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le code pénal, une série de circonstances aggravantes est prévue pour les infractions qualifiées d’agressions sexuelles, section 3 du chapitre II relatif aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne. Le présent amendement a pour objet d’étendre certaines circonstances aggravantes prévues pour le viol et les autres agressions sexuelles dans le code pénal aux cas d’agression… (extrait)