Adopté.
Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 132-80 est complété par les mots : « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas » ; 2° Le chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : a) La section 1 est ainsi modifiée : - Après le 10° des articles 222-8 et 222-10, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Alors qu’un mineur de quinze ans était présent au moment des faits et y a assisté. » ; - Après le 15° des articles 222-12 et 222-13, il est inséré un 16° ainsi rédigé… (extrait)
Le présent amendement précise et étend la liste des circonstances susceptibles d’aggraver les peines encourues pour un certain nombre de violences sexuelles et sexistes en application du code pénal : - en premier lieu, il précise que la circonstance aggravante prévue pour les infractions commises au sein du couple s’applique y compris dans les cas de couples non-cohabitants : les pratiques observé… (extrait)