Amendement n° CL256 de M. Erwan Balanant à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au premier alinéa de l’article 222-23 du même code, après le mot : « sur », sont insérés les mots : « ou avec ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir la définition juridique du viol, afin d’y inclure, non seulement les actes de pénétration perpétrés sur un tiers, mais également ceux réalisés sur la personne de l’agresseur. En effet, actuellement certaines situations comprenant un acte de pénétration sont qualifiées d’agressions sexuelles car la pénétration n’est pas commise sur la victime mais par celle-ci. Tel est… (extrait)