Amendement n° CL257 de M. Erwan Balanant sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la prostitution des mineurs, aux réponses juridiques susceptibles d’être apportée à ce phénomène, aux instruments de communication en vue de lutter efficacement contre ce dernier et aux mesures d’accompagnement des mineurs concernés. »

L'exposé des motifs

La prostitution des mineurs constitue un tabou au sein de notre société. En effet, alors que les associations estiment qu'entre 6 000 et 10 000 mineurs se prostitueraient en France, aucune autorité publique n'a, à ce jour, consacré d'étude à ce phénomène. Cette situation s'avère particulièrement alarmante pour la protection de l'intérêt de l'enfant et, plus généralement, pour notre société. Dès lo… (extrait)