Amendement n° CL258 de M. Erwan Balanant à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L’article 222-24 du même code est complété par un 14° ainsi rédigé : « « 14° Lorsqu’il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une circonstance aggravante supplémentaire lorsque le viol est commis dans les transports en commun. En effet, la situation d'enfermement créée par les transports publics peut favoriser le passage à l'acte de certains individus et augmenter les sentiments de détresse et d'impuissance qu'une victime est susceptible de ressentir. D'après le rapport du Haut Conseil à l’Éga… (extrait)