Amendement n° CL261 de Mme Nathalie Elimas sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur la place qu’il doit avoir dans le code pénal, sur les mesures de prévention, sur la prise en charge des victimes, sur la mise en œuvre d’un Plan Inceste. »

L'exposé des motifs

L'inceste existe depuis la nuit des temps mais n’est pas toujours puni. Aujourd’hui cela représente au moins 75% des violences sexuelles sur mineurs ; 4 millions de français déclarent avoir été victimes d'inceste. Il s’agit d’un sujet de société, pourtant personne n'en parle, c'est le propre d'un tabou. Pour lutter contre un fléau, il faut commencer par le nommer or, dans le code pénal, les faits … (extrait)