Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants : « I bis. - Après le premier aliéna de l’article 222-23 du même code, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « « L’absence de consentement consiste en l’absence d’accord de la victime à l’activité sexuelle. Le consentement de la victime ne se déduit pas, notamment, des cas où : « « 1° L’accord est manifesté par un tiers ; « « 2° La victime est incapable de le former ; « « 3° La victime manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absenc… (extrait)
L’absence de consentement, qui est nécessaire pour fonder l’infraction de viol de l’article 222-23 du code pénal, n’est ni inscrite dans la loi, ni définie. La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique fonde la définition du viol, dans son article 36, sur l’absence de consentement, celui-ci devant être « donné … (extrait)