Amendement n° CL266 de Mme Florence Lasserre sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« L’article L. 212-9 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé : « « III. - Les personnes exploitant un établissement proposant des activités physiques et sportives sont tenues de déclarer les bénévoles auxquels elles font appel auprès des services départementaux chargés de la cohésion sociale. « Les bénévoles concernés par cette obligation de déclaration sont ceux qui assurent des missions d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité sportive ou d’entrainement des spo… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à imposer aux établissements proposant des activités physiques et sportives de déclarer les bénévoles auxquels elles font appel, et ce, quel que soit leur mission, auprès des services départementaux chargés de la cohésion sociale. Les retours d’expériences, dont disposent les associations de prévention de risques pédophiles en milieu sportif et d’aide aux victimes, laiss… (extrait)