Amendement n° CL268 de Mme Valérie Oppelt à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « outrage », le mot : « agissement ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 4 et à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le code pénal définit l’outrage comme toutes « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ». Autrem… (extrait)