Amendement n° CL17 de M. M'jid El Guerrab à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’un site », les mots : « des liens menant vers les pages ».

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations émises par le Conseil d'Etat dans son avis n°39461-394642. En effet, il estime que la mesure tendant au « déréfencement d’un site diffusant ces fausses informations » apparaît excessive au regard de l’objectif, consistant à faire cesser la diffusion des fausses informations, à rebours des exigences tant constitution… (extrait)