Amendement n° CL19 de M. Gaël Le Bohec à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 : « Art. L. 163-2. - I. - Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Dans l’avis qu’il a rendu le 21 mars 2018, le Conseil d’État a émis une inquiétude quant à la pérennisation des dispositions prévues par la présente proposition de loi dans le temps, alors qu’elles ont vocation à ne s’appliquer que dans le contexte d’opérations électorales. En effet, aucune disposition ne fixe de délai entre la date de publication d’un décret de convocation des électeurs et la dat… (extrait)